Le ministre de la Justice chargé des Droits Humains M. Mahamat-Ahmad Alhabo constate par une note circulaire du 6 mai dernier que certains acteurs judiciaires violent allègrement les principes des privilèges et immunités dont jouissent les missions diplomatiques et les organisations internationales accréditées au Tchad et leurs membres allant aux condamnations judiciaires aux saisies conservatoires de leurs biens et avoirs. Cette pratique se fait assez souvent chez les huissiers notant au passage de cas de récidive, relève-t-il.
Le garde des Sceaux rappelle que ce comportement est contraire aux usages diplomatiques et aux conventions internationales se rapportant au devoir de tout État de prendre les dispositions nécessaires afin de garantir la jouissance effective des droits diplomatiques et consulaires ainsi que la protection imposée par ces droits notamment les conventions de Vienne sur les relations consulaires de 1963, celles sur les privilèges et immunités des Nations-Unies de 1948.
« En outre, faut-il rappeler que ces droits concernent notamment l’immunité d’arrestation, l’inviolabilité des biens et locaux, l’insaisissabilité des biens et avoirs et les immunités de juridiction et d’exécution. J’instruis les procureurs généraux et les procureurs de la République de veiller à l’observation stricte de ses principes auxquels j’attache du prix et l’inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires de rappeler à l’ordre tout contrevenant et, le cas échéant, d’envisager les mesures disciplinaires prévues par le statut de chaque corps », souligne-t-il.
Justice : Le ministre Alhabo décrie la violation des privilèges et immunités diplomatiques
