Les Conseillers nationaux ont examiné et adopté le projet de loi portant ratification de l’ordonnance N°005/PT/2023 du 31 janvier 2023. Celle-ci porte modification de la loi N°019/PCMT/2022 du 04 juillet 2022, sur le statut général du personnel du corps de la police nationale. C’est ce 7 avril 2023 au Palais de Démocratie.
Dans le cadre de la résolution spéciale visant à engager des reformes au sein des forces de défense et de sécurité en vue de les rendre professionnelles et modernes et ayant constaté les insuffisances de certaines dispositions de la loi N°019/PCMT/2022. Les conseillers nationaux ont adopté la loi portant statut général du personnel du corps de la police nationale.
Pour la commission défense et sécurité du Conseil national de transition, le contexte de cette ordonnance est marqué par le besoin d’encadrer la situation du personnel de la catégorie A – 2ème classe et l’admission à la retraite des fonctionnaires de police. Pour la catégorie A – 2ème, il s’agit de revoir les avantages qui sont accordés aux contrôleurs généraux de la police en activité et ceux des contrôleurs généraux admis à la retraite en sus de leur droit à la police. Ce projet est structuré en deux parties. L’article 1er traite de la ratification et le 2ème a pour objet les formalités d’entrée en vigueur.
Le ministre de la Sécurité publique et de l’Immigration, Mahamat Charfadine Margui a souligné que son département est à pied d’œuvre pour préparer trois décrets d’application fixant la grille indiciaire, les indemnités générales et les indemnités spécifiques des contrôleurs généraux de police.
En ce qui concerne la rente de réinsertion à la vie active, le ministre a rassuré les membres de la commission qu’une équipe technique mixte, composée des cadres de son ministère et ceux des finances se chargera de faire le calcul par catégorie. Cela permettra de faire des propositions aux ministres qui les soumettront à la très haute attention du président de transition pour sa mise en œuvre.
Pour la question de la prise en charge médicale, le ministre a promis la mise en place d’une équipe qui se penchera sur cette question en vue de conclure des conventions avec les ministères concernés afin de la rendre effective.
Le résultat des délibérations s’est soldé par un vote favorable de 142 conseillers, 5 abstentions et 1 voix contre.