Le secrétaire général du Gouvernement chargé de la Promotion du Bilinguisme dans l’Administration et des Relations avec le Conseil National de Transition Haliki Choua Mahamat rappelle, par une note circulaire, du 9 mars 2022, aux membres du gouvernement, que tout projet de décret de nomination doit être transmis officiellement en version française et obéir impérativement aux critères de compétence, d’expérience et d’équité du genre, conformément à l’ordonnance n°12 du 22 mai 2018, instituant la parité dans les fonctions nominatives et électives et ses textes d’application et accompagné en outre de la version numérique du projet de décret, une note de présentation justifiant le bien-fondé de la décision et trois CV par poste au minimum.
Par ailleurs, il constate ces derniers temps que certains membres du gouvernement et responsables des institutions étatiques mettent des dossiers dans le circuit sans respect de procédures ni critères édictés par les lois et règlements en vigueur notamment en matière de nomination alors que fondamentalement, il n’y a dans la plupart des cas aucune urgence.
« Cet état de fait nous empêche d’assurer efficacement notre mission de contrôle et affecte en conséquence, non seulement la régularité des actes qui en découlent mais aussi et surtout, la lisibilité et la visibilité de notre ordonnancement juridique », souligne-t-il.