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Acueil Tchad

Remises de peines : le gouvernement accorde une mesure collective aux condamnés de droit commun

Nodjihidi Franclin par Nodjihidi Franclin
14 août 2026
dans Tchad
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Indépendance : le chef de l’État appelle les Tchadiens à renforcer la paix, la justice et le vivre-ensemble
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Par décret N°2151/PR/2026 du 14 août 2026, le président de la République a accordé des remises partielles de peines à certains condamnés de droit commun. Une mesure qui exclut notamment les personnes condamnées pour terrorisme, trafic de stupéfiants et crimes à caractère sexuel.

Le président de la République a décidé d’accorder des remises partielles de peines aux condamnés de droit commun, conformément à l’article 3, alinéa 1, du décret N°230/PR-MJ du 19 octobre 1970 portant réglementation du droit de grâce.

La mesure prévoit une remise de peine proportionnelle à la durée de la condamnation. Ainsi, les personnes condamnées à des peines supérieures à deux mois et n’excédant pas cinq mois bénéficient d’une remise d’un mois. Pour les peines comprises entre plus de cinq mois et un an, la remise est fixée à deux mois.

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Les condamnés à des peines supérieures à un an et n’excédant pas deux ans bénéficient, quant à eux, de cinq mois de remise. Ceux condamnés à plus de deux ans et jusqu’à trois ans bénéficient de dix mois. Pour les peines supérieures à trois ans et n’excédant pas cinq ans, la remise est d’un an. Elle est portée à dix-huit mois pour les condamnations de plus de cinq ans et jusqu’à huit ans.

Les condamnés à des peines supérieures à huit ans et n’excédant pas dix ans bénéficient d’une remise de trois ans. Pour les peines allant de plus de dix ans à quinze ans, la remise est de quatre ans. La mesure prévoit également une remise de cinq ans pour les peines supérieures à quinze ans et n’excédant pas vingt ans, et de huit ans pour celles supérieures à vingt ans et n’excédant pas trente ans.

Le décret prévoit par ailleurs que les peines d’emprisonnement à vie sont commuées en peines privatives de liberté d’une durée de vingt ans. Toutefois, ces remises de peine ne portent pas atteinte aux droits de l’État, des parties civiles ou des tiers. Le bénéfice de cette remise collective de peine n’est pas ouvert à tous les condamnés. Sont expressément exclus les condamnés pour crimes de terrorisme, trafic de stupéfiants et crimes à caractère sexuel.

Cette décision constitue ainsi une mesure collective de clémence portant sur une partie des peines prononcées contre les condamnés de droit commun, avec des modalités variant selon la durée des condamnations.

Tags: Remises de peines

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