Les pratiques irrégulières dans la gestion des marchés publics sont désormais dans le viseur de l’État. Dans une note circulaire rendue publique le 6 janvier 2026, le Contrôleur général, Ousmane Abderamane, alerte l’ensemble des ministères, établissements publics, collectivités autonomes, entreprises publiques et structures bénéficiant du concours financier ou de la garantie de l’État sur de graves manquements constatés et annonce des sanctions à partir de janvier 2026 en cas de non-respect du Code des marchés publics.
Selon les missions de contrôle menées par l’Autorité Indépendante de Lutte contre la Corruption, plusieurs irrégularités ont été relevées. Il s’agit notamment de l’absence de plans annuels de passation de marchés, du non-recours aux appels d’offres malgré l’atteinte des seuils réglementaires, ainsi que du non-respect des seuils de passation et d’approbation prévus par la loi.
Les contrôles ont également mis en évidence des pratiques plus graves, telles que la surfacturation, des paiements effectués sans service réellement rendu, ou encore la multiplication d’avenants sans justification valable ou au-delà des limites autorisées. À cela s’ajoutent des cas de fractionnement artificiel de marchés visant à contourner les procédures légales, le recours abusif à l’entente directe, des situations de conflits d’intérêts et des actes de favoritisme.
Ces pratiques, précise la note circulaire, constituent une violation manifeste du cadre juridique régissant la commande publique. Elles exposent les finances publiques à des risques élevés de gaspillage et de détournement, tout en portant atteinte aux principes fondamentaux de légalité, de transparence, de concurrence et de bonne gouvernance.
Le document rappelle que le Code des marchés publics, institué par le décret du 15 octobre 2020, ainsi que le décret du 21 décembre 2020 fixant les seuils de passation, de contrôle et d’approbation, s’imposent à toutes les autorités contractantes sans exception. Leurs non respect engage la responsabilité personnelle et professionnelle des ordonnateurs, gestionnaires de crédits, membres des commissions de passation et de tous les acteurs impliqués dans la chaîne des marchés publics.
À compter de janvier 2026, toute violation des textes en vigueur fera systématiquement l’objet de sanctions prévues par la réglementation, sans exclure des poursuites administratives, disciplinaires, civiles ou pénales, selon la gravité des faits constatés. La note circulaire insiste enfin sur l’obligation pour toutes les administrations et entités concernées d’observer strictement ces dispositions.
Rappelons que, l’Autorité Indépendante de Lutte contre la Corruption (AILC) est créée par ordonnance le 1ᵉʳ août 2023 et a pour mission de prévenir, détecter et réprimer les actes de corruption, les détournements de fonds publics et les pratiques assimilées, tout en promouvant une gestion transparente des ressources publiques.
