Justice : Le CNT adopte le statut du personnel des greffes

La nouvelle loi portant statut du personnel des greffes en République du Tchad est entérinée par 60 voix pour, zéro contre, une abstention, ce vendredi 25 février 2022, au palais de la Démocratie, par le Conseil National de Transition. Le projet de loi (10 titres et 21 articles), introduit par le ministère de la Justice, propose une réforme profonde des textes judiciaires touchant les statuts des professionnels libéraux, les textes de création de l’Ecole Nationale de Formation Judiciaire (ENFJ), les greffiers et autres. La commission Politique générale, Droits fondamentaux et Liberté du CNT indique que le projet opte pour une entrée unique à l’ENFJ avec la licence en droit, comme diplôme de base.