Après plusieurs semaines de suspension à titre conservatoire, la délivrance des jugements supplétifs d’acte de naissance est officiellement relancée. À travers une note circulaire signée ce 27 février 2026, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargé des Droits humains, Youssouf Tom, annonce la levée de la mesure restrictive instaurée en décembre dernier. Une décision qui pourrait changer le destin administratif de milliers d’enfants.
Cette reprise intervient dans le sillage de l’arrêté du 2 février 2026, signé par le Premier ministre, qui institue un moratoire sur le paiement des frais de greffe pour l’établissement des jugements supplétifs au profit des enfants âgés de 4 mois à 17 ans, et ce jusqu’en 2030. Concrètement, ces jugements deviennent gratuits pour cette tranche d’âge.
En décembre 2025, une note circulaire avait suspendu, à titre conservatoire, la délivrance de ces jugements, le temps de mieux encadrer la procédure et d’éviter les dérives.
Parmi les mesures imposées aux juridictions figurent entre autres, l’ouverture d’un registre spécial pour tracer chaque jugement délivré ; l’exigence de pièces d’identité des parents et de trois témoins ; la possibilité pour le juge d’auditionner les déclarants pour vérifier la sincérité des informations ; l’interdiction formelle des imprimés pré-signés et pré-cachetés ; et le respect strict de la gratuité jusqu’en 2030 pour les enfants concernés. L’objectif est de faciliter l’accès au droit tout en préservant la crédibilité de l’institution judiciaire.
Reste désormais l’étape décisive qu’est l’application effective dans les juridictions. La réussite de cette relance dépendra de la rigueur des magistrats, de la sensibilisation des populations et de la capacité de l’administration à gérer l’afflux probable des demandes.
