Le 21 janvier 2025, le président Mahamat Idriss Déby signait l’Ordonnance N°003/PR/2025, présentée comme une avancée dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles au Tchad. Sur le papier, l’ambition est réelle mais un an après sa signature, des failles interrogent sa solidité.
Au Tchad, une ordonnance est un texte signé directement par le président, sans passer par un vote des députés. Mais, pour devenir une véritable loi, opposable devant tous les tribunaux avec la même force que le Code pénal, elle doit ensuite être approuvée par le Parlement. Or, selon l’analyse du Cadre de réflexion pour le développement du Tchad (CRDT), l’ « ordonnance 003 » « est soumise à une ratification ultérieure du Parlement pour acquérir une valeur législative ».
Autrement dit, au moment de sa signature, ce texte tant salué n’avait pas encore le même poids juridique qu’une loi votée. Concrètement, cela veut dire qu’un avocat de la défense pourrait, devant un tribunal, contester la solidité du texte face au Code pénal existant, retardant ou affaiblissant des poursuites. C’est un peu comme annoncer une nouvelle règle du jeu avant que l’arbitre officiel ne l’ait validée : tout le monde en parle, mais personne ne sait encore si elle sera vraiment appliquée en cas de litige. Un an après la signature, aucune source consultée ne permet de confirmer que cette ratification a eu lieu.
Le mariage arrangé et le mariage forcé punis de la même façon
Le mariage forcé ou imposer un mariage sans le consentement de la personne est un crime que la loi tchadienne cherche à juste titre à punir sévèrement, avec des peines pouvant aller jusqu’à 20 ans de prison et des amendes atteignant 5 millions de francs CFA. Le problème, c’est que le texte punit de la même manière le « mariage arrangé », une pratique culturelle très répandue au Tchad où les familles jouent un rôle central dans le choix du conjoint, mais qui n’implique pas nécessairement une absence de consentement. En clair, la loi met dans le même panier une pratique sociale largement acceptée par de nombreuses familles et un crime contre la liberté d’une personne.
Cette confusion crée un vide d’application : sans définition claire de ce qui distingue un mariage « arrangé » d’un mariage « forcé », les juges, les officiers d’état civil et les familles elles-mêmes n’ont aucun repère fiable pour savoir où commence l’infraction. Un vide qui risque soit de rester lettre morte sur le terrain, soit d’être appliqué de façon arbitraire selon les régions. À cet effet les règles du jeu invitent encore à une réflexion.
Une loi de protection qui entre en contradiction avec le droit à la santé reproductive
Selon la présidente de la Ligue tchadienne des droits des femmes (LTDF), sur l’ Ordonnance N°003/PR/2025, le texte qualifie l’avortement de « violence » au même titre que le viol ou les coups portés à une femme. Cette formulation pose un problème : que devient une femme enceinte à la suite d’un viol si la loi censée la protéger classe sa décision d’avorter comme un acte de violence plutôt que comme un droit ou un recours légitime ? Ce texte entre alors en tension avec l’Ordonnance N°006/PR/2002 sur la promotion de la santé de la reproduction, sans qu’aucune exception claire ne soit prévue pour l’avortement thérapeutique après un viol. Résultat : deux textes juridiques tchadiens qui, sur un même sujet, semblent se contredire, laissant les victimes et les professionnels de santé sans réponse claire sur la conduite à tenir.
Dans les trois cas, le problème n’est pas l’absence de volonté politique, l’ordonnance 003 a le mérite d’exister et d’afficher des ambitions louables. Le problème est un manque de précision et de cohérence entre les textes, qui laissent aux victimes le soin d’être impunis.