Tchad : mieux savoir des innovations du projet de Constitution adopté par le CNT

Un projet de Constitution de la République du Tchad a été soumis, le 26 juin 2023, aux conseillers nationaux pour examen et adoption. Voici ce qu’on peut retenir de ce document en comparaison à celui de 1996.

Le projet de Constitution comporte des innovations tant au niveau du préambule que du dispositif. A priori, la nouvelle Constitution a pris en compte des événements majeurs qu’a connus le Tchad pour tenir compte de l’histoire, conformément à l’une des recommandations du Dialogue National Inclusif et Souverain.

Le projet considère les questions de l’âge d’accès aux fonctions et aux mandats électifs retenus au DNIS. Une place importante a été faite à la promotion des droits politiques des femmes en prévoyant leur meilleure représentation dans les assemblées élues, les institutions et les administrations publiques au chapitre 2 du titre II, article 34. Dans cette nouvelle Constitution, la promotion de la bonne gouvernance réclamée par le DNIS a été prise en compte dans le chapitre 2 du titre I consacré aux devoirs.

Il faut y ajouter l’insertion de nouveaux principes et valeurs prenant en compte la transparence ainsi que la tolérance politique, ethnique, religieuse et  des textes de valeur constitutionnelle adoptés depuis la Conférence Nationale Souveraine de 1993.

La création, la réhabilitation et le réaménagement de certaines institutions

Le Conseil supérieur de la magistrature  sera désormais présidé par le président de la Cour Suprême.  La Cour Suprême sera par ailleurs composée que de deux chambres à savoir, la chambre judiciaire et la chambre administrative.

Le Conseil constitutionnel  est par ailleurs  réhabilité avec de nouvelles attributions en matière du contrôle obligatoire de la constitutionnalité des lois sur les libertés publiques et des droits fondamentaux.

La Cour des Comptes est prévue comme une institution supérieure de contrôle des finances publiques et  la Haute Cour de Justice sera composée des membres de l’Assemblée Nationale, du Sénat.

Le Président de la République, les présidents des Institutions consacrées et les membres du Gouvernement seront jugés par ces cours en cas de haute trahison. 

Il a été suggéré la création d’une Justice militaire, composée des magistrats militaires et comprend la Haute cour militaire, la Cour d’appel militaire et les tribunaux militaires.

La Haute autorité des médias et de l’audiovisuel maintient son rôle d’organe de régulation en matière d’information et de communication dans cette nouvelle constitution.

Le Haut conseil des chefferies traditionnelles sera désormais un organe consultatif de représentation des chefferies traditionnelles.

Il est assiégé au  Conseil économique, social, culturel et environnemental la tâche d’organe consultatif dans ces matières et la Commission nationale des droits de l’Homme comme autorité administrative indépendante chargée de la promotion et de la protection des droits humains .

Un Médiateur de la République sera nommé sur des critères de compétences nationales. Il agira en qualité d’autorité administrative indépendante chargé de la médiation.

Il est prévu aussi la création d’une Agence nationale de gestion des élections, organe indépendant chargé des élections référendaires, présidentielles, législatives et locales.

Le titre XIX du projet consacré aux collectivités autonomes a été revu pour prendre en compte l’appellation « collectivités autonomes » en remplacement de « collectivités territoriales décentralisées » échelonnées à deux niveaux : les provinces et les communes.

Le projet prend en compte les questions de l’âge d’accès aux fonctions et aux mandats électifs retenus au DNIS.

Enfin, le titre XXII du projet relatif aux dispositions transitoires et finales prend en compte la période de transition en cours avant la mise en place des nouvelles institutions prévues dans la Constitution.