Le 23 juillet 2024, plusieurs décrets d’application de la loi « fixant et définissant les conditions d’admission au séjour des étrangers sur le territoire tchadien » ont été publiés. Ces textes, censurés en partie par le Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Sécurité Publique et de l’Immigration, précisent les dispositions communes, les conditions de délivrance de la carte de séjour des étrangers et leurs modalités.
Les articles 43, 44, 45,46 et 47 du Décret N° 128/PR/PM/MSPI/2024 du 23 juillet 2024, fixant les conditions d’admission au séjour des étrangers sur le territoire tchadien, disposent que tout étranger désirant effectuer un séjour de plus de 90 jours au Tchad, quel que soit son statut, doit, dans un délai de 10 jours avant l’expiration du délai de 90 jours, solliciter la délivrance d’une carte de séjour auprès de l’Administration compétente ou d’un visa long séjour selon la réglementation en vigueur. Pour entreprendre les études ou stages d’une longue durée, il doit se faire établir une carte de séjour à l’exception des cas où les textes en disposent autrement.
La circulation des étrangers n’est soumise à aucune restriction si ceux-ci ont rempli les conditions d’entrée et de séjour. « Toutefois, pour des raisons de sécurité nationale, la libre circulation des étrangers peut, dans certaines zones, être réglementée par des mesures collectives ou individuelles et le séjour dans certains lieux peut être interdit », indique l’article 45. Par contre, ne sont pas soumis à l’obligation de détention de carte de séjour les ressortissants des pays avec lesquels le Tchad a signé des accords de coopération en la matière.
Parlant des modalités de la carte de séjour, leur validité est d’un an renouvelable. Elle est délivrée par l’organe en charge des titres sécurisés aux étrangers qui en font la demande. En outre, la délivrance de la carte de séjour est refusée à toute personne ne remplissant pas les conditions édictées par les dispositions ci-dessus.