La suspension pour « forfaiture » de Fangnuizouné Paul, administrateur délégué de la commune du 9ᵉ arrondissement de N’Djamena, par le vice-Premier ministre, ministre de l’Administration du territoire et de la Décentralisation, Limane Mahamat, suscite de nombreuses interrogations. Au-delà de la sanction, cette décision relance le débat sur l’étendue des pouvoirs de l’autorité de tutelle à l’égard des exécutifs locaux dans un contexte où les communes sont dirigées par des administrateurs nommés.
Depuis l’ordonnance n°038/PR/2018 du 27 décembre 2018, les conseillers municipaux élus ont été remplacés par des administrateurs délégués désignés par décret en Conseil des ministres. Ces derniers exercent désormais les fonctions auparavant réparties entre les organes délibérants et exécutifs des communes.
Au quotidien, ils assurent la gestion des services municipaux, notamment l’état civil, la délivrance des autorisations administratives, la voirie, la salubrité et les marchés. Ils veillent également à l’application des lois et des instructions du gouvernement, tout en assurant la gestion financière de leur commune à travers l’élaboration et l’exécution du budget, le recouvrement des recettes et l’ordonnancement des dépenses. « En l’absence d’élus, l’administrateur délégué est devenu l’homme-orchestre de l’arrondissement. Il concentre à la fois les fonctions exécutives et délibératives. C’est un agent de l’État avant d’être un gestionnaire local », explique Me Khalil Ahmat Issa, juriste spécialiste du droit public.
La décision ministérielle est motivée par une « forfaiture », une notion du droit administratif qui ne désigne pas une infraction pénale spécifique, mais un manquement grave dans l’exercice des fonctions. Selon Me Khalil Ahmat Issa, cette qualification peut recouvrir diverses situations, telles que le détournement de deniers publics, l’abus d’autorité, une indiscipline caractérisée, le refus d’exécuter une instruction légale ou tout acte portant atteinte aux intérêts de l’État. « C’est un motif permettant à l’autorité de tutelle d’intervenir rapidement, sans attendre l’issue d’une procédure judiciaire », précise le juriste.
S’agissant de la légalité de la suspension, Me Khalil Ahmat Issa estime que le ministre dispose effectivement de cette compétence, mais dans un cadre juridique strict. Il fonde son analyse sur deux textes : la loi n°002/PR/2000 du 13 juillet 2000 portant Statut général de la fonction publique et l’ordonnance n°038/PR/2018 instituant le statut des administrateurs délégués. L’article 14 de cette dernière prévoit que ces responsables sont nommés par décret, sur proposition du ministre chargé des Collectivités territoriales.
« En droit administratif, il s’agit du principe du parallélisme des formes. L’autorité qui propose ou participe à la nomination dispose également du pouvoir d’engager une suspension ou une révocation. En sa qualité d’autorité de tutelle, le ministre peut donc prendre une mesure conservatoire en cas de faute grave, avant toute décision définitive du Conseil des ministres », explique-t-il.
Pour autant, cette suspension ne constitue pas une sanction définitive. Elle revêt un caractère conservatoire et doit respecter les garanties prévues par le droit administratif. « La décision doit être motivée et l’administrateur concerné doit pouvoir exercer son droit à la défense. À défaut, l’acte peut faire l’objet d’un recours devant la Chambre administrative de la Cour suprême pour excès de pouvoir », souligne Me Khalil Ahmat Issa.
Au-delà du cas de Fangnuizouné Paul, cette affaire met en lumière les limites du processus de décentralisation au Tchad. En l’absence d’exécutifs communaux élus, les administrateurs délégués demeurent des représentants de l’État placés sous la tutelle directe du ministère de l’Administration du territoire.
Pour Me Khalil Ahmat Issa, cette situation illustre un modèle de gouvernance où l’autonomie des collectivités territoriales reste étroitement encadrée par le pouvoir central, tant que les communes continueront d’être administrées par des responsables nommés plutôt que par des élus.








