Saisie de kits Starlink à Ati : le BUTDRA explique les fondements de son opération

Après la saisie de plusieurs équipements Starlink à Ati, dans la province du Batha, ces derniers jours, l’opération menée par l’Agence provinciale du Bureau tchadien du droit d’auteur (BUTDRA) a suscité des interrogations chez certains usagers. Pour clarifier les circonstances de cette intervention, son fondement juridique, le nombre d’équipements saisis et les conditions de leur restitution, Le N’Djam Post a adressé plusieurs questions au BUTDRA. Dans cet entretien, Moussa Missiri Adoum, Chef de Service des Affaires administratives et juridiques du BUTDRA, apporte les explications de l’institution.

Le BUTDRA a-t-il effectivement procédé à la saisie de kits Starlink à Ati ?

Effectivement, l’Agence provinciale du BUTDRA d’Ati a procédé à la saisie d’appareils ayant servi à la communication des œuvres de l’esprit au public. En effet, à la lecture de l’Annexe 7, titre 4, article 70 de l’Accord de Bangui révisé le 14 décembre 2015 à Bamako, la communication, la mise à disposition du public à titre onéreux ou gratuit des œuvres sans autorisation constituent un acte de contrefaçon. Ces actes sont punis par les textes en vigueur, notamment les articles 131 et 132 de la Loi n°05 du 2 mai 2003 portant protection du droit d’auteur, des droits voisins et des expressions du folklore.

L’autorisation obligatoire d’exploiter les œuvres de l’esprit est également requise conformément à la Convention de Berne, dans sa version révisée en 1971, notamment en son article 11 bis pour la communication au public des œuvres protégées.

Au plan national, la Loi n°05/PR/2003 du 2 mai 2003 exige que la communication au public soit autorisée par le BUTDRA, présenté comme le seul organisme de gestion collective du droit d’auteur sur l’ensemble du territoire tchadien, conformément à l’article 31.

Quel est le fondement juridique de cette saisie et quelle infraction précise était reprochée aux détenteurs des équipements ?

Selon le principe de la gestion collective, l’adhésion des auteurs au BUTDRA lui donne le droit d’autoriser l’exploitation de leurs œuvres. Aux termes de l’article 119, point 4, le BUTDRA a l’administration, à titre exclusif sur le territoire de la République du Tchad, de tous les droits patrimoniaux de ses membres.

C’est pourquoi, selon l’Arrêté n°028/PR/PM/MCDT/SG/BUTDRA/2016 du 5 juin 2016 portant tarification des droits d’exploitation, une autorisation préalable du BUTDRA est requise pour ceux qui souhaitent utiliser les œuvres de l’esprit. En contrepartie de cette autorisation, l’usager doit payer les redevances et fournir le relevé des œuvres utilisées, conformément à l’article 3 dudit arrêté.

Le Décret n°313/PR/PM/MCJS/2005 du 30 mai 2005, portant organisation et fonctionnement du Bureau tchadien du droit d’auteur, renforce cette disposition. Son article 8 prévoit que les exploitants nationaux qui souhaitent utiliser des œuvres étrangères doivent s’adresser au BUTDRA afin d’obtenir les droits nécessaires.

Par ailleurs, les articles 14, 22 et 40 de l’Arrêté n°028 précité précisent que lorsque des œuvres littéraires, dramatiques, dramatico-musicales et musicales sont communiquées au public au moyen d’un satellite, d’un câblodistributeur ou par tout autre moyen de distribution, et que leur réception par le public est subordonnée au paiement d’une somme quelconque, une redevance de droit d’auteur est due.

Selon ce texte, cette redevance est respectivement égale à 2 %, 2,5 % et 4,5 % au moins de la recette réalisée par l’organisme distributeur des œuvres au public, selon la catégorie d’œuvres concernée.

En quoi cette opération relève-t-elle des missions du BUTDRA, notamment au regard de ses compétences en matière de droit d’auteur et de droits voisins ?

En se référant aux articles 14, 22 et 40 de l’Arrêté n°028 évoqué précédemment, la communication au public des œuvres littéraires et artistiques au moyen d’un satellite, d’un câblodistributeur ou par tout autre moyen de distribution relève de la compétence du BUTDRA, notamment en matière de recouvrement des redevances de droit d’auteur auprès des utilisateurs des œuvres de l’esprit.

Combien de kits ont été saisis et quelle est leur situation actuelle ?

Selon les informations fournies par le Chef d’Agence provinciale du BUTDRA d’Ati, au total, neuf (9) appareils servant à la communication au public ont été saisis auprès des usagers concernés. Actuellement, certains usagers sont en train de récupérer leurs appareils en versant les redevances de droit d’auteur. En contrepartie des redevances payées, le Chef d’Agence leur a établi des quittances.

Cette opération a-t-elle été menée en collaboration avec d’autres services de l’État ? Si oui, lesquels ?

Dans le cadre de sa mission, l’Agence provinciale du BUTDRA d’Ati est appelée à collaborer avec les autorités locales, notamment dans le cadre des ordres de mission, afin de mieux accomplir ses tâches dans les différents départements relevant de sa circonscription. Tout déplacement d’un Chef d’Agence provinciale du BUTDRA dans un département relevant de sa zone d’action doit être conditionné par la délivrance d’un ordre de mission par une autorité provinciale compétente.

Selon les informations fournies par des personnes que nous avons contactées, l’opération aurait été menée de nuit, avec un véhicule sans immatriculation. Est-ce que d’autres personnes peuvent agir de cette manière au nom de votre institution publique ?

Dans le cadre du recouvrement des redevances de droit d’auteur auprès des ciné-clubs et autres usagers des œuvres littéraires et artistiques qui ouvrent leurs établissements la nuit, le BUTDRA et ses agences provinciales sont appelés à travailler la nuit.

S’agissant du véhicule non immatriculé, nous pouvons dire qu’en dehors de deux voitures appartenant à la Direction, le BUTDRA ne dispose pas de véhicules dans les agences provinciales.

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