La Cour constitutionnelle de la République Centrafricaine (RCA) a jugé recevable, le vendredi 20 janvier 2023, le projet de loi fixant les procédures du référendum. Elle donne l’autorisation au Chef de l’Etat, de promulguer cette loi qui donne lieu à l’organisation du référendum.
Après deux saisines du président Faustin Archange Touadéra, les 9 et 16 janvier 2023, la Cour constitutionnelle a rendu, le vendredi 20 janvier 2023, sa décision après le contrôle de la constitutionnalité du projet de loi fixant les procédures du référendum. D’abord, sur la requête introduite par le président centrafricain, le président de la Cour constitutionnelle, décide conformes à la Constitution.
« Considérant que le contrôle de constitutionnalité de la loi fixant les procédures du référendum en République centrafricaine fait apparaître que toutes les dispositions de la loi sont conformes, décide : la Cour est compétente ; la requête est recevable ; la procédure d’élaboration de la loi fixant les procédures du référendum en République centrafricaine est conforme à la Constitution ; toutes les dispositions de la loi fixant des procédures du référendum en République centrafricaine sont conformes à la Constitution », a déclaré Jean-Pierre Waboé, président la Cour constitutionnelle.
Par ailleurs, la Cour précise que, « en application de l’article 29 de la loi N° 17.00.4 du 15 février 2017 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, il est mis fin à la suspension du délai de promulgation. Le visa de conformité est délivré à la loi fixant les procédures de référendum en République centrafricaine et la loi peut être promulguée » a souligné Jean Pierre Waboé.
Jugeant recevables les saisines du Chef de l’Etat et le contenu de la loi déterminant les procédures du référendum, la Cour constitutionnelle donne donc l’autorisation au président de la République de promulguer cette loi qui régira l’organisation du référendum.
À savoir, la Cour constitutionnelle avait jugé, en septembre 2022, inconstitutionnelle la démarche menée à l’époque par le gouvernement pour écrire une nouvelle constitution centrafricaine. Cette décision de la Cour avait suscité des tensions politiques et le départ de Mme Danièle Darlan, ancienne présidente de cette haute juridiction du pays