Par une correspondance adressée au Premier Ministre, le 05 août 2024, l’Huissier-Commissaire de Justice instrumentaire, demande l’intervention du gouvernement pour plier le Gouverneur du Mayo-Kebbi Ouest à la décision de la Justice tchadienne. Il s’agit de décision de l’affaire Société GRETEX SARL contre Société Nationale de Ciment (SONACIM).
Le Huissier-Commissaire, Me Ignavourbé Pahimi Emmanuel, saisit le premier ministre pour lui expliquer les faits. « Le Tribunal de Commerce de N’Djamena a, par un Jugement Commercial Répertoire N°056/2021/ du 7/5/2021 condamné la SOCIETE NATIONALE DE CIMENT (SONACIM) SA à payer la somme de cinq cent cinquante-deux millions cinq cent mille francs (552 500 000) CFA à titre principal, de soixante-dix-neuf millions huit cent mille francs (79 800 000) CFA d’intérêts légaux et de dix millions francs (10 000 000) CFA de frais accessoires à la SOCIETE GRETEX SARL », explique-t-il.
Me Ignavourbé Pahimi Emmanuel ajoute que ladite condamnation est assortie d’une exécution provisoire, nonobstant toutes voies de recours, de la somme de quatre cent quarante millions francs (440 000 000) CFA.
« Pour l’exécution de cette décision, nous avons procédé à des saisies sur les biens meubles corporels de la SOCIETE NATIONALE DE CIMENT (SONACIM) SA tant à N’Djamena qu’à Pala pour le paiement de cette créance ; Que toutes les contestations étant levées par voies judiciaires, c’est ainsi que le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de N’Djamena a pris les réquisitions aux fins d’enlèvement des biens saisis entre les mains du débiteur. Ces réquisitions ont été partiellement exécutées concernant les biens meubles corporels (engins) saisis ici à N’Djamena », ajoute Me Ignavourbé Pahimi Emmanuel.
Me Ignavourbé Pahimi Emmanuel indique qu’à Pala, à la requête du requérant pour la suite de la procédure, les concernés se sont heurtés à la rébellion du Gouverneur. « Le Gouverneur qui, au lieu de nous appuyer en veillant à l’exécution de la décision, il s’est plutôt mis à nous insulter, nous menacer de nous enfermer et a qualifié toutes les décisions rendues à N’Djamena de fausses et a déclaré les ignorer, il a déclaré ouvertement qu’il s’en fout des décisions rendues à N’Djamena », dit-il.
Priant le Premier Ministre de faire redescendre ledit Gouverneur sur son état de Serviteur juste et citoyen du pays, Me Ignavourbé Pahimi Emmanuel insiste sur cette position incomprise du Gouverneur. « Il déclare que lesdites décisions et réquisitions ne seront jamais exécutées à Pala tant que le Directeur Général de la SONACIM ne les y autorise pas, comme s’il était à sa solde ».
Pour Me Ignavourbé Pahimi Emmanuel, face à ces propos outrageants et inadmissibles venant d’une autorité administrative de cette échelle, il est lucide et urgent pour que les plus hautes autorités interviennent pour trouver une solution idoine et appropriée.