« Rétablir le Conseil constitutionnel en tant qu’institution à part entière ». Le sous-comité thématique « Forme de l’État, Constitution, Réformes institutionnelles et Processus électoral » du Comité d’Organisation du Dialogue National Inclusif (CODNI) justifie cette recommandation par le fait qu’avec la création future d’un parlement bicaméral, il devient plus qu’impératif que le Conseil constitutionnel soit rétabli dans la plénitude de ses missions. Dans l’hypothèse du rétablissement d’un Conseil à part entière, il serait souhaitable de confier la protection des droits fondamentaux et des libertés publiques au juge constitutionnel. Cette ouverture de la saisine du juge constitutionnel aux citoyens renforcera la protection des droits humains pour tous les cas de violations des droits fondamentaux et les libertés publiques. Car, en opérant le contrôle de la constitutionnalité des lois, le juge pourrait à l’avance censurer celles qui porteraient atteintes de manière ostentatoire aux droits humains et en sanctionner les éventuels manquements. « A cette réforme, on pourrait ajouter un éventuel changement du mode de désignation des membres du Conseil constitutionnel. L’objectif est d’accroître les chances d’une indépendance réelle du Conseil », rassure le rapport.
Pour que l’affirmation de la suprématie de la constitution ne soit pas un vain mot, il est important de prévoir des mécanismes qui permettent de sanctionner la violation de ses dispositions, rappelle le comité technique. « C’est ce qu’a fait le constituant de 1996, qui a créé, dans le titre V, un Conseil constitutionnel dont la composition, les attributions et le fonctionnement ont été précisés dans une loi organique. Malheureusement, à cause de la crise financière de ces dernières années, il a été rétrogradé au rang de simple chambre au sein de la Cour suprême », indique-t-il. En effet, aux termes de l’article 27 de l’Ordonnance N° 015, la chambre constitutionnelle est devenue une composition de la Cour suprême, appelée à juger de la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux. « Ce qui pourrait rendre problématique son indépendance surtout à l’heure où des conseils constitutionnels en Afrique deviennent de plus en plus des cours constitutionnelles », prévient le comité technique.
