Dans son rapport, le sous-comité thématique « Forme de l’État, Constitution, Réformes institutionnelles et Processus électoral » du Comité d’Organisation du Dialogue National Inclusif (CODNI) trouve qu’il est important d’assurer l’alternance dans un pays pour renouveler les énergies et permettre une émulation saine entre les dirigeants. Ceci renforce la démocratie et évite les frustrations qui peuvent prendre des formes violentes (rébellion, insécurité…). Il propose pour le président de la République, un mandat de 5 ans, renouvelable une seule fois avec une disposition dans la constitution, qui verrouille définitivement ce passage, quelles que soient les modifications qui seront apportées par la suite à la constitution. Pour les sénateurs, le mandat doit être de 6 ans renouvelables avec un remplacement par tiers tous les 2 ans. Quand aux députés et élus locaux, leurs mandats seront respectivement de 5 ans et 6 ans renouvelables
L’âge du président de la République est compris entre 35 et 70 ans sous réserve des conditions liées à la santé du candidat. Le comité technique appelle aussi à une prise des dispositions dans la constitution pour verrouiller définitivement ce passage quelle que soit la ou les modifications à venir des constitutions. Il propose 35 ans minimum, pour les sénateurs, 25 ans minimum pour les députés et 21 ans pour les élus locaux.
Pour la présidentielle, le scrutin majoritaire est à deux (02) tours. S’agissant des législatives, le scrutin de listes doit combiner le système majoritaire et la représentation proportionnelle au plus fort reste pour encourager la représentation des petits partis politiques à l’Assemblée nationale. Le scrutin de listes pour les locales combinera le système majoritaire et la représentation proportionnelle au plus fort reste pour encourager la représentation des petits partis politiques dans les conseils locaux.
S’agissant du caractère public du fichier général des électeurs, le comité technique recommande la prise d’un décret pour clarifier les conditions d’organisation, de fonctionnement et de publicité du fichier électoral. « Les nomades doivent voter pour la présidentielle et le référendum dans les lieux de leur résidence. Pour les législatives et les locales, ils voteront dans leurs lieux d’origine ou de résidence ou dans des bureaux de vote itinérants pour le compte de leurs communes d’origine. Sur le plan opérationnel la notion de bureau de vote itinérant est difficile à mettre en œuvre d’une part et d’autre part, à tort ou à raison, elle entache la crédibilité et la sincérité du vote », relève le rapport.
Pour pallier à ce manquement, il propose la suppression de la notion de bureau de vote itinérant et mettre en place un mécanisme consensuel permettant aux nomades d’exercer leur droit de vote et de garantir la sincérité, la transparence et la crédibilité du vote. Le vote par procuration et celui des personnes en déplacement saisonnier doivent être maitrisés pour éviter l’augmentation du nombre de votants dans les bureaux de vote, mettant à rude épreuve le calcul des résultats. Aussi, toute procuration doit-elle être accompagnée de la carte d’électeur du mandant. De même, il faut stabiliser les cautions pour le dépôt des candidatures à des montants raisonnables. « Un délai raisonnable sera donné aux candidats et aux partis politiques de faire leurs recours, et aux juridictions compétentes pour rendre leurs décisions. Des dispositions financières seront prises pour le remboursement des cautions des candidats et des partis politiques ayant obtenu un certain score à la présidentielle », insiste le comité technique.
