Plénière : Les conseillers adoptent le code pénal militaire et le statut du Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire

La séance plénière du Conseil National de Transition (CNT) dirigée par la 2ème vice-présidente Mme Khadidja Adoum Attimer a adopté le mardi 26 avril 2022 les projets de loi portant code pénal militaire et celui portant statut du Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire (CSMM).
En effet, dans le cadre des réformes institutionnelles et des recommandations du forum national inclusif tenu du 19 au 29 mars 2018 à N’Djamena, l’une des recommandations était la réforme de l’Armée Nationale. C’est dans cette logique que ce projet de loi portant code pénal militaire, inspiré du code ordinaire, est pris par le gouvernement afin de rendre plus particulière la justice militaire et une plus grande lisibilité.
Quant au projet de loi portant dtatut du Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire, il comprend trois (03) chapitres et trente (30) articles, consacrés notamment à la composition, à l’exercice du droit de grâce et aux dispositions diverses et finales.
Lors des discussions générales, le ministre chargé de la Défense nationale insiste sur l’importance capitale de ces projets de loi pour le corps de la juridiction militaire. Pour lui, l’adoption de ces projets de loi permettra de fixer le pilier du corpus juridique en vue de l’opérationnalisation et de la professionnalisation progressive de la justice militaire .
Le ministre délégué à la présidence chargé de la Défense nationale, des Anciens combattants et Victimes de Guerre, le général Daoud Yaya Brahim, avait à ses côtés les ministres secrétaire général du Gouvernement, Haliki Choua Mahamat et le garde des Sceaux, Mahamat Ahmat Alhabo pour défendre ses deux projets de loi soumis pour examen et adoption.