Le lundi 18 novembre 2024, les Conseillers Nationaux ont approuvé, après examen, deux projets de lois de règlement relatifs à la gestion budgétaire et comptable des exercices 2021 et 2022. La séance plénière a vu la présence du Secrétaire d’Etat aux Finances et au Budget, Ali Djadda Kampard et de la ministre Secrétaire Générale du Gouvernement, Ramatou Mahamat Houtouin.
Présidée par le président du CNT, Dr Haroun Kabadi, la Séance plénière est axée sur deux projets de lois. C’est la Commission Finances, Budget et Comptabilité Publique qui a présenté aux Conseillers Nationaux son rapport sur les projets de loi portant règlement définitif des Budgets de l’Etat pour les gestions 2021 et 2022. Selon les dispositions de l’article 56 de la Loi organique n°004/PR/2014 du 18 février 2014 relative aux lois de finances, la loi de règlement arrête les résultats de la comptabilité budgétaire et de la comptabilité générale de l’exercice considéré et en donne quitus au gouvernement.
Ainsi, cette loi procède aux modifications de crédits nécessaires en ratifiant les ouvertures de crédits intervenues par décret d’avance postérieurement à la dernière loi de finances afférente à cette année, ouvrant, pour chaque programme concerné, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés sur les crédits évaluatifs.
Exprimant leurs préoccupations, les Conseillers ont touché la production des rapports trimestriels sur l’exécution budgétaire, l’inscription des cotisations sociales et la mise en place du budget programmé. Et ce, en insistant les rapports d’exécution budgétaire. Ce à quoi le secrétaire d’État aux Finances et au Budget s’est engagé à fournir au Parlement un rapport semestriel d’exécution budgétaire et respecter les prescriptions législatives. Pour ce qui est des cotisations sociales, il a reconnu pertinence des remarques et a annoncé que les cotisations sociales figureront, d’ores et déjà, au titre du budget de l’Etat.
Aussi, il est à noter que l’examen du projet de loi de règlement est le moment où le contrôle budgétaire, assuré par le Parlement s’exerce avec rigueur, sur la base de la déclaration de conformité et du rapport définitif d’un exercice écoulé de la Cour des Comptes. Ce qui a poussé plusieurs Conseillers a évoqué la dette intérieure qui fait barrière à la croissance de l’économie des actionnaires et partenaires nationaux. Les Conseillers ont approuvé les deux projets de loi par 156 voix pour, 3 contre et 2 abstentions.